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Rôles, missions et obligations

Par leur consentement contraignant à respecter la recommandation, les participants s'engagent à assumer les missions et obligations qui suivent. L'enregistrement s'effectue sur www.europalettentausch.ch.

Missions et obligations de tous les participants à l'échange

Les obligations fondamentales suivantes incombent à tous les participants impliqués dans l'échange:

  • applicabilité générale des critères d'échange de l'EPAL, version 2017; tout accord complémentaire bilatéral est à établir et à faire connaître séparément et par écrit;
  • transparence des coûts s'agissant de l'acquisition, de la réparation et de l'élimination des palettes (saisie annuelle volontaire, voir point no 4);
  • formation du personnel impliqué;
  • manipulation soigneuse conformément aux recommandations (voir annexe).

Missions du chargeur

  • Vérifier obligatoirement l'échangeabilité d'une europalette avant de la charger
  • Charger et expédier exclusivement des europalettes échangeables
  • Informer le prestataire des engagements contractuels conclus avec le destinataire

Missions du prestataire

  • Tenir une comptabilité sur l'échange des europalettes si celle-ci n'est pas convenue de manière bilatérale entre le chargeur et le destinataire
  • Signaler les irrégularités et si possible les répertorier

Missions du destinataire

  • Contrôler les europalettes reçues (sans déduction forfaitaire)
  • Informer le prestataire des engagements contractuels conclus avec le chargeur
  • Vérifier obligatoirement l'échangeabilité d'une euro-palette avant de la restituer

Règles applicables à l'acquisition, à la réparation et à l'élimination des europalettes

Afin de maintenir le pool ouvert de palettes à un haut niveau qualitatif, tous les participants à l'échange doivent respecter des règles générales d'acquisition, de réparation et d'élimination. Chargeur, prestataire et destinataire supportent les coûts d'acquisition, de réparation et d'élimination conformément au principe de causalité.

Acquisition

  • Europalettes échangeables fabriquées selon la norme EN 13698
  • Absence de contrefaçons, europalettes de qualité garantie uniquement
  • Acquisition de nouvelles europalettes exclusivement auprès d'entreprises licenciées

Réparation

  • Réparation uniquement auprès d'entreprises licenciées
  • Contrôle par sondage afin de vérifier que seules des pièces de rechange conformes ont été utilisées
  • Contrôle par sondage afin de vérifier si des clous homologués ont été utilisés

Élimination

  • Les europalettes dotées d'un marquage d'échange visible doivent n'être éliminées que par des partenaires fiables (élimination par valorisation énergétique)
  • La vente à un commerçant comme palettes à usage unique n'est possible que si le marquage d'échange n'est plus visible (p. ex. noirci)